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Pavoisement et réglementation des édifices publics :

 

 

 

| 1 | Le pavoisement : une démarche hautement symbolique.

| Le pavoisement ne constitue en aucun cas une décoration. Un drapeau n'est pas pièce d'étoffe, pas plus motif ni simple signe et encore moins représentation. Il est par nature présence réelle de la Nation et il en tient lieu. Il est la Nation. Beaucoup plus qu'une image ou un symbole. D'ailleurs, le drapeau tricolore est le seul emblème officiel de la France - Article 2 de la constitution de la V République du 04 octobre 1958Il résout quotidiennement et en tous lieux l'énigme de l'origine de la Nation. Il est l'incarnation historique des principes de la Révolution et marque la naissance de la Nation française entendue comme fort sentiment d’une appartenance commune. Aussi, il doit être manipulé avec précautions, ne jamais toucher le sol et être dans un état conforme au respect qui lui est dû et ce quelque soit le type de pavoisement : permanent, occasionnel ou de circonstance.

 

 

 

| 2 | Réglementation et pavoisement des édifices et bâtiments publics :

| "L'article 2 de la Constitution de 1958 indique que l'emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge. Aucune disposition législative ou réglementaire ne détermine les conditions de pavoisement des bâtiments publics, hormis l'article 3 de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'École de la République du 8 juillet 2013 qui dispose que la devise de la République, le drapeau tricolore et le drapeau européen sont apposés sur la façade des écoles et des établissements d'enseignement du second degré publics et privés sous contrat".​ 

→ Assemblée nationale14e législature : Texte de la réponse du Ministère de l'Intérieur à la question écrite n° 41423 posée par M. Le Député Thomas Thévenoud  sur "Le pavoisement des édifices publics", publiée au "JORF" le 11/03/2014, p 2437.

 

 En résumé,  excepté pour les établissements scolaires publics et privés sous contrat, il n’existe aucun texte législatif qui fixe les règles d'usage du pavoisement de tous les autres bâtiments et édifices publics : Mairies, Hôtels de ville, Hôpitaux, Palais de Justice, Hôtels des Impôts, Gares, Musées, Théâtres, Médiathèques... Cependant, la pratique républicaine veut que le drapeau tricolore orne de façon permanente ces mêmes édifices publics.

 

 

 

| 3 | Dans quelles circonstances le pavoisement est obligatoire ?

 

| 3.1 | Le pavoisement est obligatoire dans trois circonstances :

 

 À l'occasion des cérémonies commémoratives nationales officielles. Ces cérémonies commémorent la mémoire des faits d'armes des grands hommes, des combattants et le sacrifice des victimes civiles ou militaires des guerres ;

 Lors de la réception de chefs d'États étrangers ;

 Pour la mise en berne des drapeaux lors de deuils officiels

 

 

| 3.2 | Qui donne les instructions pour le pavoisement et/ou la mise en berne ?

 

C'est le Premier ministre qui donne les instructions pour le pavoisement et/ou la mise en berne des édifices publics. Ces instructions sont transmises aux maires par l'intermédiaire du préfet. Dans ce cadre, le pavoisement des édifices publics est obligatoire. Cette directive est également rappelée dans la circulaire que le ministre délégué auprès du ministre de la Défense chargé des Anciens combattants adresse aux préfets à l'occasion des quatorze journées nationales annuelles instituées par des textes législatifs ou réglementaires. Cette procédure qui permet de rappeler la nécessité du pavoisement aux couleurs tricolores conserve toute son efficacité. Voilà pourquoi le Gouvernement n'envisage pas la publication d'un texte réglementant le pavoisement des "Bâtiments et Édifices publics" dans les communes françaises à l'occasion des cérémonies nationales.

Le Journal des Maires, "Le pavoisement des bâtiments publics".

 

 

| 3.3 | Pour quelle durée ?

Le pavoisement doit être effectif pendant toute la période de commémoration officielle. Aussi, il est recommandé d'y procéder la veille. Vous pourrez retirer les drapeaux dès le lendemain de la période de commémoration.

 

 

| 3.4 | Quel ou quels drapeaux arborer... le drapeau tricolore, le drapeau européen ou bien les deux simultanément ?

| Le drapeau tricolore français est le seul emblème qu'il convient d'arborer obligatoirement sur les bâtiments publics pour la célébration des journées de commémoration - sauf pour "La Journée de l'Europe", le 09 mai où le drapeau européen doit être impérativement présent sur ces mêmes façades. Toutefois, en dehors du 09 mai, le pavoisement des édifices aux couleurs de l'Europe est possible dès l'instant où il se fait en association avec les couleurs tricolores - décret du 4 mai 1963 - et à condition que le drapeau européen soit placé à droite du drapeau français - à gauche, en considérant le point de vue du spectateur - comme sur la plaque ci-dessous : 

 

Plaque pavoisement des mairies 1

 

Le drapeau de l'Union européenne qui doit être utilisé est celui adopté en 1955 par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe avec ses douze étoiles sur fond d'azur, même si aucun traité européen ne reconnaît encore ce drapeau comme un symbole de l’Union européenne.

  Ministère des Armées, "Pavoisement des édifices publics" dans "Mémoire et Patrimoine".

 

 

| 3.5 | Puis-je également pavoiser un bâtiment public avec le drapeau d'une Région ou d'une Province historique voire même avec un drapeau représentant le logo ou le blason de ma Commune ?

Oui, vous êtes en droit de le faire, à la seule condition qu'il soit accompagné du drapeau tricolore. Après, il faut juste savoir qu'il y a des principes de disposition des drapeaux. Le drapeau tricolore a la préséance sur tous les autres et dans tous les cas, il occupe la place d'honneur. Et celle-ci varie en fonction du nombre de drapeaux présents sur le dispositif :

 

•  Si deux drapeaux sont présentés  : le drapeau français se situe à la place d’honneur. L'autre drapeau, en l'occurrence celui de la Région, de la Province historique ou de votre Commune est placé à sa droite, à la deuxième place. Il est donc vu à gauche par un observateur, comme figuré ci-dessous :

 

Pavoisement avec 2 drapeaux ordre des drapeaux

 

 

•  Si trois drapeaux sont présentés  : la place d’honneur est au centre. La deuxième place, considérée du point de vue du spectateur, est à gauche et la troisième place est à droite, toujours du point de vue de l'observateur. La seconde place est occupée par le drapeau considéré comme de second rang par rapport au drapeau qui occupe la place d'honneur. La troisième place revient, quant à elle, au drapeau de troisième rang dans la hiérarchie. Ci-dessous, des exemples de cas concrets des principes de disposition de trois drapeaux avec vues en situation pour illustrer et simplifier ces propos :

 

- Pavoisement avec les drapeaux de la France, de l'Europe et d'une Province historique : la place d’honneur, au centre, hérite du drapeau français. La seconde place échoit au drapeau de l'Europe, drapeau considéré comme de second rang par rapport au drapeau qui occupe la place d'honneur. Enfin, la troisième place revient au drapeau de la Province historique - ici, le drapeau occitan - drapeau de troisième rang dans la hiérarchie :

 

Pavoisement avec 3 drapeaux

 

 

 

- Pavoisement avec les drapeaux de la France, d'une Province historique et d'une Commune : la place d’honneur, au centre, revient au drapeau français. La seconde place est occupée par le drapeau de la Province historique - ici, le drapeau occitan - drapeau de second rang par rapport au drapeau qui est à la place d'honneur. La troisième place est réservée au drapeau de la Commune - ici, le drapeau de la Ville de Rodez - drapeau de troisième rang dans la hiérarchie :

 

Pavoisement les principes de disposition des drapeaux

 

 

 

| 3.6 | Un maire peut-il prendre l'initiative du pavoisement ou de la mise en berne ?

Le maire est agent de l'État dans sa commune en vertu de l'article L.2122-34 du code général des collectivités territoriales. À ce titre, le maire peut prendre l’initiative du pavoisement ou de la mise en berne des édifices et bâtiments publics de sa commune.

  Ministère de l'intérieur, "Le protocole à l'usage des Maires".

 

 

 

 

| 4 | Que risquent les maires s'ils ne respectent pas la réglementation liée au pavoisement des édifices et bâtiments publics ?


Le ministre de l'intérieur dispose du pouvoir de suspendre le maire en cas de refus de procéder au pavoisement, en vertu de l'article L.2122-16 du code général des collectivités territoriales.

Sénat, 12e législature, Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire à la question écrite n°18643 posée par M. Le Sénateur Jean-Louis MASSON sur "Le pavoisement à l'occasion de la Fête nationale", publiée au "JO Sénat" le 10/11/2015, p 2917.