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Pavoisement et réglementation des édifices publics :

 

 

 

| 1 | Le pavoisement : une démarche hautement symbolique.

| Le pavoisement ne constitue en aucun cas une décoration. Un drapeau n'est pas pièce d'étoffe, pas plus motif ni simple signe et encore moins représentation. Il est par nature présence réelle de la Nation et il en tient lieu. Il est la Nation. Beaucoup plus qu'une image ou un symbole. Le drapeau tricolore est le seul emblème officiel de la France - Article 2 de la constitution de la V République du 04 octobre 1958Il résout quotidiennement et en tous lieux l'énigme de l'origine de la Nation. Il est l'incarnation historique des principes de la Révolution et marque la naissance de la Nation française entendue comme fort sentiment d’une appartenance commune. Aussi, il doit être manipulé avec précautions, ne jamais toucher le sol et être dans un état conforme au respect qui lui est dû et ce quelque soit le type de pavoisement : permanent, occasionnel ou de circonstance.

 

 

 

| 2 | Réglementation et pavoisement des édifices et bâtiments publics :


| 2.1 | La Réglementation :

| "L'article 2 de la Constitution de 1958 indique que l'emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge. Aucune disposition législative ou réglementaire ne détermine les conditions de pavoisement des bâtiments publics, hormis l'article 3 de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'École de la République du 8 juillet 2013 qui dispose que la devise de la République, le drapeau tricolore et le drapeau européen sont apposés sur la façade des écoles et des établissements d'enseignement du second degré publics et privés sous contrat".​ En résumé, excepté pour les établissements scolaires, il n’existe aucun texte législatif qui fixe les règles d'usage du pavoisement des autres bâtiments et édifices publics. Cependant, la pratique républicaine veut que le drapeau tricolore orne de façon permanente ces mêmes édifices publics.

→ Assemblée nationale14e législature : Texte de la réponse du Ministère de l'Intérieur à la question écrite n° 41423 posée par M. Le Député Thomas Thévenoud  sur "Le pavoisement des édifices publics", publiée au "JORF" le 11/03/2014, p 2437.

 

 

 

| 2.2 | Dans quelles circonstances le pavoisement est obligatoire ?

Le pavoisement est obligatoire dans trois circonstances :

 

 À l'occasion des cérémonies commémoratives nationales. Ces cérémonies nationales commémorent la mémoire des faits d'armes des grands hommes, des combattants et le sacrifice des victimes civiles ou militaires des guerres ;

 Lors de la réception de chefs d'États étrangers ;

 Pour la mise en berne des drapeaux lors de deuils officiels

 

C'est le Premier ministre qui donne les instructions pour le pavoisement et/ou la mise en berne des édifices publics. Ces instructions sont transmises aux maires par l'intermédiaire du préfet. Dans ce cadre, le pavoisement des édifices publics est obligatoire. Cette directive est également rappelée dans la circulaire que le ministre délégué auprès du ministre de la Défense chargé des Anciens combattants adresse aux préfets à l'occasion des onze journées nationales annuelles instituées par des textes législatifs ou réglementaires. Cette procédure qui permet de rappeler la nécessité du pavoisement aux couleurs tricolores conserve toute son efficacité. Voilà pourquoi le Gouvernement n'envisage pas la publication d'un texte réglementant le pavoisement des "Bâtiments et Édifices publics" dans les communes françaises à l'occasion des cérémonies nationales.

Le Journal des Maires, "Le pavoisement des bâtiments publics".

 

 

 

| 2.3 | Pour quelle durée ?

Le pavoisement doit être effectif pendant toute la journée ou période de commémoration officielle. Il est donc conseillé d'y procéder la veille au soir et de retirer les drapeaux le lendemain de la période de commémoration.

 

 

 

| 2.4 | Quel ou quels drapeaux arborer... le drapeau tricolore, le drapeau européen ou bien les deux simultanément ?

| Le drapeau tricolore français est le seul emblème qu'il convient d'arborer sur les bâtiments publics pour la célébration des fêtes nationales. Cependant, le pavoisement des édifices aux couleurs de l'Europe est possible dès l'instant où il se fait en association avec les couleurs tricolores - décret du 4 mai 1963 - et à condition que le drapeau européen soit placé à droite du drapeau français. Le drapeau qui doit être utilisé est celui adopté en 1955 par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe avec ses douze étoiles sur fond d'azur, même si aucun traité européen ne reconnaît encore ce drapeau comme un symbole de l’Union européenne.

  Ministère des Armées, "Pavoisement des édifices publics" dans "Mémoire et Patrimoine".

 

 

 

| 2.5 | Un maire peut-il prendre l'initiative du pavoisement ou de la mise en berne ?

Le maire est agent de l'État dans sa commune en vertu de l'article L.2122-34 du code général des collectivités territoriales. À ce titre, le maire peut prendre l’initiative du pavoisement ou de la mise en berne des édifices et bâtiments publics de sa commune.

  Ministère de l'intérieur, "Le protocole à l'usage des Maires".

 

 

 

 

| 3 | Calendrier des onze journées nationales annuelles au cours desquelles il est obligatoire de pavoiser les édifices publics :


| Ces onze journées, instituées par un texte publié au "Journal officiel" donnent lieu, chacune, à une cérémonie patriotique à l'échelon national - organisée à Paris par le ministère de la Défense et présidée par une haute autorité -, à une cérémonie départementale organisée par le préfet, représentant de l'État, ainsi qu'à de nombreuses cérémonies communales dont le mode d'organisation est laissé à l'initiative des maires. Elles manifestent le devoir de mémoire envers tous ceux qui ont mérité la reconnaissance de la Nation :

 

 

| 19 mars | Journée nationale du souvenir et de recueillement en mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc - loi n°2012-1361 du 6 décembre 2012.


| Le dernier dimanche d’avril | Journée nationale du souvenir des victimes et des héros de la Déportation - loi n°54-415 du 14 avril 1954.


| Le 8 mai | Commémoration de la victoire du 8 mai 1945 - loi n°81-893 du 2 octobre 1981.


| Le 2e dimanche de mai | Fête nationale de Jeanne d’Arc, fête du patriotisme - loi du 10 juillet 1920.


| Le 27 mai | Journée nationale de la Résistance - loi n°2013-642 du 19 juillet 2013.


| Le 8 juin | Journée nationale d’hommage aux «morts pour la France» en Indochine - décret n°2005-547 du 26 mai 2005.


| Le 18 juin | Journée nationale commémorative de l’appel historique du général de Gaulle à refuser la défaite et à poursuivre le combat contre l’ennemi - décret n°2006-313 du 10 mars 2006. 


| Le 16 juillet si c’est un dimanche ou le dimanche qui suit | Journée nationale à la mémoire des victimes des crimes racistes et antisémites de l’État français et d’hommage aux «Justes» de France - décret n°93-150 du 3 février 1993 modifié par la loi n°2000-644 du 10 juillet 2000. 


| Le 25 septembre | Journée nationale d’hommage aux harkis et autres membres des formations supplétives - décret du 31 mars 2003.


| Le 11 novembre | Commémoration de la victoire et de la paix, jour de l'anniversaire de l'Armistice, et hommage à tous les morts pour la France - loi du 26 octobre 1922 et loi n°2012-273 du 28 février 2012.


| Le 5 décembre | Journée nationale d’hommage aux «morts pour la France» pendant la guerre d’Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie - décret n°2003-925 du 26 septembre 2003. 


 

| S’y ajoutent la cérémonie d’hommage à Jean Moulin au Panthéon, le 17 juin, jour anniversaire de son premier acte de résistance ainsi que les autres commémorations qui s'inscrivent le plus souvent dans des «cycles mémoriels» tels que le 70e anniversaire de la Seconde Guerre mondiale (2009-2014) ou encore le centenaire de la Première Guerre mondiale à partir de 2014.

 

 

 

| 4 | Que risquent les maires s'ils ne respectent pas la réglementation liée au pavoisement des édifices et bâtiments publics ?


Le ministre de l'intérieur dispose du pouvoir de suspendre le maire en cas de refus de procéder au pavoisement, en vertu de l'article L.2122-16 du code général des collectivités territoriales.

Sénat, 12e législature, Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire à la question écrite n°18643 posée par M. Le Sénateur Jean-Louis MASSON sur "Le pavoisement à l'occasion de la Fête nationale", publiée au "JO Sénat" le 10/11/2015, p 2917.