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Pavoisement et réglementation des édifices publics :

 

 

| 1 Le pavoisement :


| Le pavoisement ne constitue en aucun cas un élément d'aménagement et encore moins une décoration. C'est une opération à caractère hautement symbolique. Justement, un drapeau n'est pas pièce d'étoffe, pas plus motif ni simple signe et encore moins représentation. Il est par nature présence réelle de la Nation et il en tient lieu. Il est la Nation. Beaucoup plus qu'une image. D'ailleurs le drapeau tricolore est le seul emblème officiel de la France. Il résout quotidiennement et en tous lieux l'énigme de l'origine de la Nation. Il est l'incarnation historique des principes de la Révolution et marque la naissance de la Nation française entendue comme fort sentiment d’une appartenance commune. Aussi, il ne doit faire l'objet d'aucun traitement indigne ni être placé dans une position inférieure à quelque autre drapeau ; être manipulé avec précautions ; ne jamais toucher le sol et être dans un état conforme au respect qui lui est dû.

 

 

| 2 Législation et pavoisement des édifices et bâtiments publics :


| Il est nécessaire, avant toute chose, de distinguer :

• les bâtiments et édifices de l'État ;

• les bâtiments et édifices des collectivités territoriales : Régions, Départements et Communes.

 

| 2.1 | Législation et pavoisement des édifices et bâtiments de l'État :

Aucun texte législatif, à la surprise générale, ne fixe les règles de pavoisement des édifices et bâtiments de l’État en France, qu'il s'agisse du drapeau français ou du drapeau européen, et ce, à titre permanent ou temporaire. Seule la tradition républicaine veut que le drapeau national orne de façon permanente ces bâtiments et édifices de l’État. Cf. Ministère des Armées, " Le pavoisement des édifices publics".

 

| 2.2 | Législation et pavoisement des édifices et bâtiments des collectivités : Régions, Départements et Communes :

• Pour les écoles, collèges et lycées le pavoisement avec les drapeaux tricolore et européen est obligatoire et ce de façon permanente : l'article L.111-1-1 du code de l'éducation créé par la Loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 - art. 3 dans le cadre de la Refondation de l'École de la République rend obligatoire le pavoisement des écoles, collèges et lycées publics et privés sous contrat avec le drapeau français et européen : "La devise de la République, le drapeau tricolore et le drapeau européen sont apposés sur la façade des écoles et des établissements d'enseignement du second degré publics et privés sous contrat..." Cf. Le Journal des Maires, "Le pavoisement des écoles est-il obligatoire ?".

Pour tous les autres bâtiments et édifices publics relevant des collectivités territoriales : aucun texte législatif ne réglemente le pavoisement des ces édifices et bâtiments que ce soit avec le drapeau tricolore ou avec le drapeau de l'Europe soit de façon permanente ou occasionnelle. Cependant, l'usage républicain veut que le drapeau tricolore pavoise de façon permanente les bâtiments et édifices relevant des collectivités territoriales.

 

 

| 3 | L'évolution de la pratique du pavoisement des bâtiments et édifices de l'État et des collectivités territoriales en France :


"La pratique" est entendue ici comme un comportement habituel et stabilisé caractéristique d'une culture. C'est une notion plus élaborée que celle "d'usage" qui ne renvoie qu'à une certaine manière d'utiliser quelque chose, à sa simple utilisation.

 

| 3.1 | Pour les bâtiments et édifices de l’État :

À défaut d'obligation légale, c'est à l’État lui-même qu'il revient d'organiser le pavoisement de ses édifices et bâtiments. Comme énoncé plus tôt, la pratique républicaine veut que le drapeau tricolore figure de façon permanente les bâtiments et édifices de l’État. Dans la réalité, cette pratique a toujours été respectée à la lettre et prévaut encore aujourd'hui notamment pour les bâtiments et les édifices des Préfectures et Sous-Préfectures. Mais en parallèle transparaît une évolution de la pratique du pavoisement : on aperçoit, ici et là, le drapeau européen qui côtoie le drapeau bleu, blanc, rouge sur d'autres bâtiments et édifices de l'État, par exemple, sur le fronton de Ministères comme ceux de la Transition écologique, de la Culture ou encore des Affaires étrangères. Il faut rappeler que le pavoisement aux couleurs de l'Europe est possible à une double condition : 

le drapeau utilisé doit être celui adopté en 1955 par le comité des ministres du Conseil de l'Europe, c'est-à-dire un cercle de douze étoiles dorées pointant vers le haut sur fond bleu azur ;

le drapeau tricolore doit impérativement lui être associé.

Le drapeau aux couleurs de l'Europe est apparu au côté du drapeau tricolore sur tous les bâtiments de l’État à l'occasion de la présidence française du Conseil de l'Union européenne - du 1er juillet au 31 décembre 2008. Le Premier ministre François Fillon a, par circulaire n° 5305 SG du 20 mai 2008, demandé aux ministres de pavoiser les édifices et bâtiments relevant de leurs ministères aux couleurs nationales et aux couleurs de l'Union européenne pour cet événement. Le premier bâtiment de l’État à avoir été pavoisé simultanément aux couleurs de la France et de l'Europe est le ministère des Affaires étrangères, dès le 13 juillet 2007, veille de fête nationale. Initiative de Jean-Pierre Jouyet, alors secrétaire d’État aux Affaires européennes. Le symbole était double : célébrer le 50e anniversaire du traité de Rome et honorer la présence de troupes européennes au défilé du 14 juillet. Depuis cette date, au Quai d'Orsay, le drapeau européen n'a plus bougé.

 

| 3.2 | Pour les bâtiments et édifices des collectivités : Régions, Départements et Communes :

À l'exception des écoles, collèges et lycées, le pavoisement des autres édifices et bâtiments des Régions, Départements et Communes relève du principe de libre administration puisqu'il n'existe pas, en face, de dispositions législatives. Ce principe garantit aux collectivités de pouvoir librement organiser le pavoisement ou la mise en berne des autres édifices et bâtiments leur appartenant. Jusqu'à fin 2000, la pratique républicaine voulait que le drapeau national orne de façon permanente ces mêmes édifices et bâtiments. Sur le terrain, peu d'édifices étaient pavoisés aux couleurs tricolores hormis les Mairies, Hôtels de ville, Hôtels de Région et de Département et ce, rarement de façon permanente, tout du moins, pour nombre de Communes. Depuis la fin des années 2000, on constate une évolution de cette pratique du pavoisement. Plus précisément, une franche et nette évolution qui se manifeste à travers quatre aspects :

 Le drapeau français associé au drapeau de l'Europe devient la norme :

C'est à la fin des années 2000 que cette évolution de la pratique du pavoisement des bâtiments et édifices des collectivités avec les couleurs tricolores et de l'Europe prend vraiment son envol sous l'impulsion d'un facteur déterminant : quand, pour la première fois, un Président de la République française, en l’occurrence le Président Nicolas Sarkozy apparaît au côté des drapeaux français et européen, sur fond de bibliothèque élyséenne, à l'occasion de la photo officielle, fin mai 2007. Sans oublier la communication gouvernementale déployée, en France, autour du drapeau européen avant et lors de la présidence française du Conseil de l'Union européenne au second semestre 2008 afin de contribuer à rendre plus familière l'appartenance à l'UE et à créer un sentiment d'appartenance. Sans oublier non plus, le rôle joué par les fabricants de drapeaux qui ont illico presto, proposés dans leur catalogue, des dispositifs de pavoisement, notamment l'écusson porte-drapeaux avec le double pavoisement aux couleurs bleu, blanc, rouge et aux couleurs de l'Europe. Cf. Sénat, 12e législature, Réponse du ministère délégué aux Affaires européennes à la question écrite n°23255 de M. Le Sénateur Hubert Haenel sur "Le pavoisement des édifices publics aux couleurs de l'Europe", publiée dans le "JO Sénat" du 25/05/2006 - page 1418.

• Le drapeau de la France associé au drapeau de l'Europe ainsi qu'à un troisième drapeau de type "historique", "provincial", "régional", "départemental " ou "communal"  se vulgarise :

Si aujourd'hui, la majorité des collectivités territoriales pavoise les Mairies, Hôtels de Département et de Région avec les drapeaux de la France et de l'Europe, certaines y ajoutent parfois le drapeau de la province historique (p. ex. l'Hôtel de Région Bretagne et la plupart des Mairies des neuf provinces historiques de Bretagne avec le Gwenn-ha-Du, l'Hôtel de Région Occitanie de Montpellier avec le drapeau du Roussillon) ou le drapeau de la région culturelle et historique (p. ex. l'Hôtel de Département du Lot-et-Garonne, l'Hôtel de ville de Toulouse avec le drapeau occitan) voire le drapeau représentant le blason ou le logotype de leur collectivité (p. ex. la Mairie de Persan ou l'Hôtel de Département des Hauts-de-Seine avec des drapeaux frappés des logotypes respectifs). Les drapeaux dits "historiques" ou "provinciaux" font aujourd'hui partie du paysage français. Les plus connus et reconnus sont les drapeaux bretons, corses, catalans, basques et occitans. L'apparition de ces drapeaux "historiques" ou "provinciaux" trouve, en France, son origine au XIXe siècle avec l'émergence du régionalisme (sous l’Ancien régime ne sont connues que les armoiries des provinces qui formaient le Royaume de France) mais leur utilisation n’a véritablement pris une grande ampleur qu'à partir des années soixante et plus particulièrement suite aux lois de décentralisation de 1982, 1983 et 1986 qui instituent les Régions et les Départements en collectivités territoriales à part entière. Les drapeaux des Régions, dits "drapeaux régionaux" sont apparus dès la fin des années 1980 sur les façades des Hôtels de Région. L'apparition des drapeaux aux couleurs des Départements et des Communes (drapeaux "départementaux" et "communaux") est récente, facilitée par l'évolution des techniques d'impression sur tissu qui permettent l'édition de petites séries voire d'exemplaires uniques à coûts raisonnables. Cependant, l'État français ne reconnaît pas officiellement ces drapeaux mais la législation, implicitement, ne les interdits pas non plus. D'où leur multiplication. Alors, "l'officialité" de ces drapeaux se mesure à l'usage qui en est fait dans les collectivités territoriales et à l'appropriation par le grand public.

 Le pavoisement devient permanent :

Pour les collectivités territoriales qui pavoisent des bâtiments et édifices leur appartenant, le pavoisement occasionnel laisse place, à présent, dans la plupart des cas, au pavoisement permanent.

 Les bâtisses pavoisées sont désormais plus souvent de natures très diverses :

Désormais, et c'est plutôt nouveau, de plus en plus de Communes et ce quelles que soient leur taille pavoisent des édifices et bâtiments de toutes natures : théâtres, offices de tourisme, ateliers municipaux, bibliothèques... Pour ce qui est des Régions et des Départements, le pavoisement des bâtiments et édifices des différentes directions, services ou antennes n'est pas systématique. 

 

 

| 4 | Dans quelles circonstances doit-on obligatoirement pavoiser les bâtiments et les édifices publics ?


| 4.1 | Le pavoisement des édifices et bâtiments de l’État est obligatoire dans trois circonstances :

 À l'occasion des cérémonies commémoratives nationales officielles ;

 Lors des visites d'États. Pour cet événement, l'avenue des Champs-Élysée est également ornée des drapeaux de la France et du pays du chef d’État invité ;

 Pour la mise en berne des drapeaux lors de deuils officiels. 

 

| 4.2 | Le pavoisement des édifices et bâtiments des Régions, Départements et Communes est obligatoire dans deux circonstances :

 À l'occasion des cérémonies commémoratives nationales officielles ;

 Pour la mise en berne des drapeaux lors de deuils officiels. 

 

 

| 5 | Lors de ces circonstances pour quelle durée le pavoisement des édifices et bâtiments publics doit être effectif ?


Le pavoisement est effectif pendant toute la période de commémoration officielle. Il est est donc conseillé d'y procéder la veille au soir. Et si vous le souhaitez, vous pourrez retirer le pavoisement dès le lendemain de la cérémonie.

 

 

| 6 | Quel ou quels drapeaux arborer sur le fronton des édifices et bâtiments publics dans ces circonstances ?


| 6.1 | À l'occasion des journées de fêtes ou de commémorations nationales officielles et pour la mise en berne des drapeaux lors de deuils officiels :

Le drapeau tricolore français est et reste le seul emblème qu'il convient d'arborer sur les bâtiments et édifices publics pour la célébration des fêtes et commémorations nationales. Dans la pratique observée, pour ce qui est des bâtiments et édifices des collectivités territoriales, plus précisément des Communes, on remarque, à présent, assez fréquemment, le maintien du drapeau européen au côté du drapeau tricolore bleu, blanc, rouge lors de ces journées commémoratives. De telles pratiques ne soulèvent aucune objection de principe. Cf. Circulaire n°246 du Ministère de l'Intérieur du 04/05/1963, "Pavoisement des édifices aux couleurs de l'Europe".


| 6.2 | Lors de "La Journée de l'Europe", le 09 mai :

L'exception qui confirme la règle : le drapeau français doit obligatoirement accompagner le drapeau de l'Europe sur les façades des édifices publics. Vous ne pouvez pas pavoiser les bâtiments et édifices publics avec le seul drapeau européen. Le pavoisement d'un bâtiment et édifice public, en France, avec un seul drapeau, n'est possible qu'avec le drapeau tricolore. Par ailleurs, sachez que le pavoisement obéit à des principes de disposition des drapeaux, à un ordre de préséance Cf. Philippe Costes, "Pavoisement et disposition des drapeaux".

 

Comment disposer le drapeau de la france et de l europe

Le drapeau français se situe toujours à la place d'honneur qui se situe à droite du point de vue du spectateur quand deux drapeaux sont présentés, comme sur l'image ci-dessus.

 

 

| 7 | Dans ces circonstaces qui donne les instructions pour le pavoisement et/ou pour la mise en berne des édifices et bâtiments publics ?


| 7.1 | Pour les bâtiments et édifices de l’État :

Dès lors qu'aucun texte législatif ne détermine les règles de pavoisement, le mode opératoire est le suivant : c'est le Premier ministre qui donne instruction, par l'intermédiaire du secrétariat général du Gouvernement, aux ministres de pavoiser les bâtiments et édifices relevant de leur ministère respectif aux couleurs tricolores, bleu, blanc, rouge (sauf pour la "Journée de l'Europe", le 09 mai où le drapeau de l'Europe doit être associé au drapeau de la France).  Cf. Sénat, 13e législature. Réponse du Ministère de l'intérieur à la question écrite n°05391 de M. Le Sénateur Pierre Bernard-Reymond sur " Les symboles de l'Union européenne", publiée dans le "JO Sénat" du 21/08/2008 - page 1612.

 

| 7.2 | Pour les bâtiments et édifices des collectivités : Régions, Départements et Communes :

En l'absence de textes législatifs qui réglementent le pavoisement des édifices et bâtiments publics des collectivités territoriales, c'est le ministre d’État, ministre de l'Intérieur qui donne les instructions à tous les préfets, qui eux-mêmes, les transmettent ensuite à chaque collectivité territoriale afin qu'il soit procédé au pavoisement des bâtiments et édifices publics leur appartenant aux couleurs tricolores (hormis le 09 mai pour la "Journée de l'Europe" où le drapeau européen doit être associé au drapeau français). Les préfets sont chargés de veiller au respect de ces instructions. Et il y a lieu de rappeler que le ministre de l'Intérieur dispose du pouvoir de suspendre les maires ou les adjoints en cas de refus de procéder au pavoisement, en vertu de l'article L. 2122-16 du code général des collectivités territoriales.  Cf. Sénat, 12e législature, Réponse du Ministère de l'Intérieur à la question écrite n°18643 posée par M. Le Sénateur Jean-Louis MASSON sur " Le pavoisement à l'occasion de la Fête nationale ", publiée au "JO Sénat" le 10/11/2015, p 2917.

 

 

| 8 | Est-il envisagé de réglementer, une fois pour toutes, le pavoisement des bâtiments et édifices publics en France ?

Non. Les modes opératoires décrits au paragraphe précédent qui permettent de rappeler la nécessité du pavoisement aux couleurs tricolores conservent toute leur efficacité et confèrent au pavoisement une valeur commémorative et honorifique qu'il convient de préserver, en ne le banalisant pas. Voilà pourquoi jusqu'à présent, aucun Gouvernement n'a envisagé de légiférer sur le pavoisement des bâtiments et édifices publics.  Cf. Assemblée Nationale, 15e législature, Réponse du Ministère de l'intérieur à la question écrite n°13031 posée par M. Le Député Jean-Luc Lagleize  sur "Le pavoisement permanent des édifices publics", publiée au "JO" le 30/10/2018, p 9774.