Pavoisement et législation des édifices et bâtiments publics en France métropolitaine et d'outre-mer :
| Qu'en est-il de la législation qui régit, en France métropolitaine et d'outre-mer, le pavoisement des bâtiments et édifices publics ? Parce que, à vrai dire, moi, je m'y perds. Allez donc savoir pourquoi... J'ai remarqué que la Mairie de ma Commune est, de temps à autre, soit pavoisée avec le drapeau français, soit avec les deux drapeaux français et européen ; que seul le drapeau bleu, blanc, rouge pavoise en permanence la façade de la Préfecture ; que le fronton du Conseil départemental affiche constamment trois drapeaux : celui de la France, de l'Europe et son propre drapeau représentant son logotype ; que chaque jour, sur le toit du Palais de l'Élysée, seul flotte le drapeau tricolore ; que le double pavoisement aux couleurs de la France et de l'Europe ondoie fièrement 365 jours par an sur le faîte du Quai d'Orsay, Hôtel du Ministère des Affaires étrangères ; que seul le drapeau européen voltige sous l'Arc de triomphe de l'Étoile le 10 mars 2022 pour marquer l'ouverture du sommet européen de Versailles... Alors, en toute objectivité, est-ce que vous comprenez la logique, vous ? Moi, franchement, pas réellement... mais, aux vues de ces observations, je me dis quand même que chaque collectivité ou institution fait, plus ou moins, comme bon lui semble. Aussi, j'émets l'hypothèse qu'il n'y a pas de lois qui régissent, en France, le pavoisement des bâtiments et édifices publics. C'est une hypothèse basée sur des observations empiriques qu'on va, d'un pas, s'empresser de vérifier en se penchant profondément sur le sujet. Et peu importe si l'hypothèse énoncée est validée ou invalidée. À l'arrivée, nous saurons vraiment, une bonne fois pour toutes, ce qu'il en est des règles qui encadrent le pavoisement des édifices et bâtiments publics.
| 1 | Pavoisement et législation des édifices et bâtiments publics en France métropolitaine et d'outre-mer :
| Afin d'assurer la clarté de la présentation des résultats de nos recherches, il s'est avéré nécessaire de faire le distinguo entre :
→ les bâtiments et édifices de l'État ;
→ les bâtiments et édifices des collectivités territoriales.
| 1.1 | Législation et pavoisement des édifices et bâtiments de l'État :
| Aucun texte législatif, à la surprise générale, ne fixe les règles de pavoisement des édifices et bâtiments de l’État en France, ne serait-ce qu'avec le drapeau bleu, blanc, rouge. Tant est si bien que dans les trois circonstances où le pavoisement des bâtiments de l'État est exigé, le mode opératoire est toujours le même, sur instruction du Premier ministre. En dehors de ces circonstances, seule la pratique républicaine veut que le drapeau tricolore orne de façon permanente les bâtiments et édifices de l'État. C'est une pratique engendrée par l'usage républicain donc une pratique non écrite, non instituée par une une loi mais qui, à propement parler, joue un rôle cardinal dans le pavoisement des bâtiments et édifices publics en France.
| 1.2 | Législation et pavoisement des édifices et bâtiments des collectivités territoriales :
Il faut discerner :
• Les établissement scolaires, c'est à dire les Écoles qui relèvent des Communes, les Collèges qui sont du ressort des Départements et les Lycées dont les Régions ont la charge. Pour ces établissements scolaires, le pavoisement avec les drapeaux tricolore et européen est obligatoire et ce de façon permanente comme le détaille l'article L.111-1-1 du code de l'éducation créé par la Loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 - art. 3 dans le cadre de la Refondation de l'École de la République.
• Tous les autres bâtiments et édifices publics leur appartenant. Pour ce type d'édifices, aucun texte législatif n'en réglemente le pavoisement. Le principe de libre administration garantit aux collectivités le pouvoir de librement organiser et même de prendre l'initiative du pavoisement ou de la mise en berne des bâtiments et édifices leur appartenant, à l'exception, bien entendu, des deux circonstances où celui-ci est imposé sur instruction du ministre de l'Intérieur. En fait, seule la pratique républicaine, pratique créée par l'usage, non écrite et non instituée par une une loi veut que le drapeau de la France pavoise en permanence ces mêmes bâtiments et édifices.
| 2 | Dans quelles circonstances doit-on obligatoirement pavoiser les édifices et bâtiments publics ?
| 2.1 | Le pavoisement des édifices et bâtiments de l’État est obligatoire dans trois circonstances :
• Dans le cadre des cérémonies publiques organisées sur ordre du Gouvernement lors de la célébration des fêtes nationales et commémoratives officielles ; → En savoir + : Cf. Philippe COSTES, "Calendrier du pavoisement des bâtiments et édifices publics", 26/09/2020, https://www.costesphilippe.fr/.
• Lors des visites d'États. Et pour cet événement, l'avenue des Champs-Élysées est ornée des drapeaux de la France et du pays du chef d’État invité ;
• Pour la mise en berne des drapeaux lors de deuils officiels.
| 2.2 | Le pavoisement des bâtiments des collectivités territoriales est obligatoire dans deux circonstances :
• Dans le cadre des cérémonies publiques organisées sur ordre du Gouvernement lors de la célébration de fêtes nationales et commémoratives officielles ; → En savoir + : Cf. Philippe COSTES, "Calendrier du pavoisement des bâtiments et édifices publics", 26/09/2020, https://www.costesphilippe.fr/.
• Pour la mise en berne des drapeaux lors de deuils officiels.
| 3 | Lors de ces circonstances pour quelle durée le pavoisement des édifices et bâtiments publics doit-il être effectif ?
| Le pavoisement de circonstance est effectif pendant toute la période de commémoration officielle. Il est est donc conseillé d'y procéder la veille au soir. Et si vous le souhaitez, vous pourrez retirer le pavoisement dès le lendemain de la cérémonie.
| 4 | Quel ou quels drapeaux arborer sur le fronton des édifices et bâtiments publics dans ces circonstances ?
| 4.1 | À l'occasion des journées de fêtes ou de commémorations nationales officielles et pour la mise en berne des drapeaux lors de deuils officiels :
| Selon l'usage républicain, le drapeau tricolore français est et reste le seul emblème qu'il convient d'arborer sur les bâtiments et édifices publics pour la célébration des fêtes et commémorations nationales.
→ Cf. Préfecture de la Nièvre, Michèle KIRRY, Préfète de la Nièvre : "S'il ne doit y avoir qu'un drapeau, ce sera le drapeau français" in "Mémento du cérémonial, du protocole, de la préséance et des usages", édité le 26 juin 2014, mis à jour en 2020 sous la direction de la Préfète de la Nièvre Sylvie HOUSPIC, document au format .pdf à télécharger en ligne, encadré bas de page, p 53, 102 p. Document édité à l'attention principale des autorités préfectorales, municipales, des associations patriotiques et du monde combattant.
Pour la célébration des fêtes et commémorations nationales où le pavoisement des bâtiments publics est obligatoire, le drapeau tricolore est, selon la pratique républicaine, le seul emblème qu'il convient de déployer.
| Dans la pratique, on remarque, à présent, assez fréquemment, du côté des bâtiments et édifices, notamment des Communes, le maintien du drapeau européen au côté du drapeau tricolore bleu, blanc, rouge lors de ces journées commémoratives. De telles pratiques ne soulèvent aucune objection de principe d'après l'usage républicain si le drapeau tricolore bleu, blanc, rouge lui est associé ; si le drapeau de l'Europe utilisé est celui adopté en 1955 par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe, c'est-à-dire un cercle de douze étoiles dorées pointant vers le haut sur fond bleu azur et enfin si le drapeau européen est placé à droite du drapeau français donc vu à gauche de celui-ci en regardant l'édifice, comme sur l'illustration ci-dessous :
→ Cf. Roger FREY, Ministre de l'Intérieur, "Circulaire n°246 du Ministre de l'Intérieur" au sujet du pavoisement des édifices publics aux couleurs de l'Europe, 04/05/1963.
→ Cf. Ministère des Armées, "Le pavoisement des édifices publics".
→ Cf. Philippe COSTES, "Comment déterminer la place de chaque drapeau dans un dispositif de pavoisement à deux drapeaux ?" in "Pavoisement et ordre de disposition des drapeaux", chapitre 2, section 2.2, 21/06/2021, https://www.costesphilippe.fr/.
Lors de chacune des 14 journées nationales, le pavoisement des bâtiments et édifices publics avec le drapeau de l'Europe est également possible, selon la tradition républicaine, mais à condition de lui associer le drapeau tricolore.
| 4.2 | Lors de "La Journée de l'Europe", le 09 mai :
| Toujours selon la pratique républicaine, le drapeau français doit accompagner le drapeau de l'Europe sur les façades des édifices publics lors de "La Journée de l'Europe". Or, on remarque ici et là, pour cette Journée, des Mairies pavoisées avec le seul drapeau de l'Europe. S'il n'enfreint pas le droit français, le pavoisement des bâtiments et édifices publics aux seules couleurs européennes est bien contraire aux usages républicains. En effet, vous ne pouvez pas, selon cet usage, pavoiser les bâtiments et édifices publics avec le seul drapeau européen. Le pavoisement d'un bâtiment et édifice public, en France, avec un seul drapeau n'est possible, conformément à la tradition républicaine, qu'avec le drapeau tricolore :
Pour la "Journée de l'Europe", le 09 mai, le pavoisement des bâtiments et édifices publics est exceptionnellement obligatoire avec le double pavoisement. La place d'honneur revient au drapeau tricolore et le drapeau de l'Europe prend la deuxième place comme sur l'illustration ci-dessus.
| 5 | Dans ces circonstances qui donne les instructions pour le pavoisement et/ou pour la mise en berne des édifices et bâtiments publics ?
| 5.1 | Pour les bâtiments et édifices de l’État :
| Dès lors qu'aucun texte législatif ne détermine les règles de pavoisement et conformément à la pratique organisationnelle, le mode opératoire est le suivant : c'est le Premier ministre qui donne instruction par l'intermédiaire du Secrétariat général du Gouvernement :
• aux ministres de pavoiser les bâtiments et édifices relevant de leur ministère respectif aux couleurs tricolores, bleu, blanc, rouge et exclusivement aux couleurs tricolores et européennes, le 09 mai, pour la "Journée de l'Europe".
• au ministre de l'Intérieur qui les diffuse aux Préfets, qui à leur tour, les transmettent aux services déconcentrés de l'État (DDT, Palais de justice, ARS, DRAC, DDPP, DRAAF, DSDEN, DRFiP, rectorats d'académie, établissements pénitentières...) afin qu'il soit procédé au pavoisement des bâtiments et édifices leur appartenant avec le drapeau français et exclusivement aux couleurs tricolores et européennes pour la "Journée de l'Europe", le 09 mai.
→ Cf. Sénat, 13e législature. Réponse du Ministère de l'intérieur à la question écrite n°05391 de M. Le Sénateur Pierre BERNARD-REYMOND sur " Les symboles de l'Union européenne", publiée dans le "JO Sénat" du 21/08/2008, p1612.
| 5.2 | Pour les bâtiments et édifices des collectivités territoriales :
| Conformément à la pratique organisationnelle, c'est le Premier ministre via le Secrétariat général du Gouvernement qui adresse les instructions au ministre de l'Intérieur, qui à son tour, les notifie à tous les Préfets qui eux-mêmes les transmettent à chaque collectivité territoriale afin qu'il soit procédé au pavoisement des bâtiments et édifices publics leur appartenant aux couleurs tricolores ( et pour la "Journée de l'Europe", le 09 mai, aux couleurs tricolores et européennes ). Les Préfets sont chargés de veiller au respect de ces instructions. Et il y a lieu de rappeler que le ministre de l'Intérieur dispose du pouvoir de suspendre les maires ou les adjoints en cas de refus de procéder au pavoisement, en vertu de l'article L. 2122-16 du code général des collectivités territoriales : après avoir été appelés à fournir des explications écrites ou orales, le maire ou les adjoints pourront être suspendus par arrêté ministériel pour une durée qui ne dépasse pas un mois. En cas de récidive, ces derniers peuvent être révoqués, par décret, en Conseil des ministres.
→ Cf. Sénat, 12e législature, Réponse du Ministère de l'Intérieur à la question écrite n°18643 posée par M. Le Sénateur Jean-Louis MASSON sur "Le pavoisement à l'occasion de la Fête nationale", publiée au "JO Sénat" le 10/11/2015, p 2917.
| 6 | Est-il envisagé de réglementer, une fois pour toutes, le pavoisement des bâtiments et édifices publics ?
| Non. Des propositions de loi en ce sens ont bien été déposées mais en vain. Les modes opératoires (décrits au paragraphe précédent) permettant de rappeler la nécessité du pavoisement aux couleurs tricolores conservent toute leur efficacité et confèrent au pavoisement une valeur commémorative et honorifique qu'il convient de préserver, en ne les banalisant pas. Voilà pourquoi jusqu'à présent, aucun Gouvernement n'a envisagé de légiférer sur le pavoisement des bâtiments et édifices publics.
→ Cf. Assemblée Nationale, 12e législature, "Proposition de loi tendant à rendre obligatoire le pavoisement du drapeau français sur les édifices publics" présentée par M. Jean-Pierre NICOLAS, député de l'Eure et plusieurs de ses collègues, n°2820, 25 janvier 2006.
→ Cf. Assemblée Nationale, 15e législature, Réponse du Ministère de l'intérieur à la question écrite n°13031 posée par M. Le Député Jean-Luc LAGLEIZE sur "Le pavoisement permanent des édifices publics", publiée au "JO" le 30/10/2018, p 9774.