Pavoisement et législation des édifices et bâtiments publics en France métropolitaine et d'outre-mer :

Préambule :

| Qu'en est-il de la réglementation qui régit, en France métropolitaine et d'outre-mer, le pavoisement des bâtiments et édifices publics ? Parce que, à vrai dire, moi, je m'y perds. Allez donc savoir pourquoi... J'ai remarqué que le fronton de la mairie de ma commune de résidence est, de temps à autre, soit pavoisée avec le drapeau français, soit avec les deux drapeaux français et européen ; que la mairie d'une commune voisine n'est pavoisée aux couleurs tricolores qu'en de très rares occasions ; que seul le drapeau bleu, blanc, rouge pavoise en permanence la façade de la préfecture de Rodez ; que le front de l'Hôtel de département du Vaucluse affiche trois drapeaux : celui de la France, de l'Europe et son propre drapeau représentant son logotype ; que chaque jour sur le toit du palais de l'Élysée flotte exclusivement le drapeau tricolore ; que le double pavoisement aux couleurs de la France et de l'Europe ondoie fièrement 365 jours par an sur le faîte du Quai d'Orsay, Hôtel du ministère des Affaires étrangères... À première vue et en toute objectivité, est-ce que vous percevez, vous, dans ces divers cas de dispositifs de pavoisement, une logique ou une once de cohérence ? Moi... franchement, pas réellement. Mais à bien considérer ces observations, je me dis quand même que chaque collectivité, ministère ou institution a, dans une certaine mesure, le libre choix. Aussi, partant de ce constat, j'émets l'hypothèse qu'il n'y a pas de lois qui régissent, en France, le pavoisement des bâtiments et édifices de l'État et des collectivités territoriales. C'est une hypothèse basée sur des observations empiriques que je vais, en toute hâte, mettre en doute en effectuant un travail de recherche approfondi sur le sujet. Et peu importe si cette hypothèse de départ est validée ou invalidée. À l'arrivée, avec ce type de démarche, nous saurons vraiment, une bonne fois pour toutes, ce qu'il en est de la législation, des pratiques voire des normes qui encadrent le pavoisement des bâtiments et édifices publics en France métropolitaine et d'outre-Mer.

| 1 | Les sources :

| "Quand vous vous lancez dans un travail de recherche, assurez-vous d'abord que les sources d'information sur le sujet sont suffisantes, diversifiées et facilement accessibles, sinon, il faudra changer de sujet" me rétorqua sèchement mon directeur de thèse lors de notre premier entretien après lui avoir confessé, tout feu, tout flamme, le sujet sur lequel je souhaitai plancher. À croire, que depuis, je n'ai pas retenu la leçon. Et pour cause ! On compte sur les dix doigts de la main la documentation disponible se rapportant, ou plutôt, pour être un peu plus précis, tournant plus ou moins vaguement autour du thème "Pavoisement et réglementation des bâtiments et édifices publics en France". Mais ce n'est pas tout, loin s'en faut. Si les sources compulsées, référencées ci-après, font autorité et sont de très bonne qualité, par contre, les règles et principes afférents au pavoisement ne sont pas exprimés dans leur globalité, ni formulés clairement entraînant à la lecture successive des documents, une forte sensation de flou. Effectivement, d'une source à l'autre et ce quelle que soit sa nature, le contenu informatif est conjointement succinct, super redondant, curieusement brouillon, étrangement émietté, décousu, parfois très approximatif voire vraiment ambigu. De quoi déconcerter et rendre perplexe tout non spécialiste. Au demeurant, en recoupant méthodiquement et méticuleusement les données, point par point, tout devient clair, limpide, presque comme une évidence... suite, il faut le reconnaître, à de longues séquences de torture de l'esprit. Toutefois, je regrette, au regard de la variété et de la qualité du corpus consulté, le faible degré de profondeur de traitement du sujet.

Ministère des Armées, "Pavoisement des édifices publics" , https://www.defense.gouv.fr/, consulté le 06 avril 2020.

Ministère des Armées. État-major des Armées. Zone de défense et de sécurité Ouest. Délégation départementale de l'Eure, "Mémento du cérémonial, du protocole, de la préséance et des usages", document au format .pdf édité à Évreux le 13 octobre 2020, 66 p, pp 19-20.

Ministère de l'Intérieur, "Le protocole", document .pdf à télécharger, 2012, 2 p, p 1.

Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer, "Le protocole à l'usage des maires" , document .pdf à télécharger à partir du site internet du Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer, juin 2020, 12 p, p 1 et pp 6-7.

Ministère de la Défense, Délégation Militaire Départementale du Nord, Base de Défense de Lille, "Vade-mecum des cérémonies, du protocole et des préséances", document .pdf, 13 novembre 2019, 56 p, p 3 et p 15.

Sénat, 12^e législature, réponse du ministère délégué aux Affaires européennes à la question écrite n°23255 posée par M. Le sénateur du Haut-Rhin Hubert HAENEL sur "Le pavoisement des édifices publics aux couleurs de l'Europe", publiée dans le JORF Sénat du 25 mai 2006, p 1418.

Sénat, 15^e législature, réponse du ministère de l'Intérieur à la question écrite n°07429 posée par M. Le sénateur des Pyrénées-Orientales François CALVET sur "Le pavoisement des établissements publics", publiée dans le JORF Sénat du 11 avril 2019, p 5412.

Assemblée nationale, 14^e législature, réponse du ministère de l'Intérieur à la question écrite n°59082 posée par M. Le député de l'Aisne Jean-Louis BRICOUT sur "Le pavoisement des édifices publics lors des cérémonies de commémoration", publiée au JORF le 26 août 2014, p 7212.

Assemblée nationale, 15^e législature, réponse du ministère de l'Intérieur à la question écrite n°13031 posée par M. Le député de Haute-Garonne Jean-Luc LAGLEIZE sur "La possibilité de rendre obligatoire le pavoisement permanent des édifices publics", publiée au JORF le 30 octobre 2018, p 9774.

Assemblée nationale, 16^e législature, "Proposition de loi visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies" présentée par Mathieu LEFÈVRE, Aurore BERGÉ des membres du groupe Renaissance et apparentés, Jean-Pierre CUBERTAFON, Romain DAUBIÉ, Maud PETIT, députés. Proposition de loi n°1011 enregistrée à la présidence de l'Assemblée nationale le 23 mars 2023, 3 p.

Raphaël BARTOLT, Préfet du Doubs du 15 juillet 2015 au 21 août 2018, "Mémento du cérémonial, du protocole, de la préséance et des usages", document .pdf, 1er septembre 2015, 95 p, pp 49-50.

Salima SAA, Préfète de la Corrèze du 24 août 2020 au 22 août 2022, "Mémento du cérémonial, du protocole, de la préséance et des usages dans le département de la Corrèze", document .pdf, 1er avril 2022, 107 p, pp 51-52.

Préfecture de la Lozère, Cabinet du préfet, "Fiche n°5 : le pavoisement des édifices publics", document .pdf, mis à jour le 04 septembre 2013, 2 p.

La Gazette des communes, des départements et des régions, "Quelles sont les normes de pavoisement des bâtiments publics ?", https://www.lagazettedescommunes.com/, article publié le 11 février 2019, consulté le 18 juillet 2020.

Le Journal des Maires, "Le pavoisement des bâtiments publics", https://www.journaldesmaires.com/, article consulté le 20 mars 2020.

Le Courrier des Maires, "Le pavoisement des écoles et des bâtiments publics", https://www.courrierdesmaires.fr/, article publié le 27 novembre 2015, consulté le 21 avril 2020.

| 2 | Les lois, règles et principes qui encadrent le pavoisement des bâtiments et édifices publics en France métropolitaine et d'outre-mer :

| Le pavoisement des bâtiments et édifices publics en France repose singulièrement, à la fois, sur un énorme vide juridique,¹ sur quelques normes juridiques² et sur une foule de normes para-juridiques³ qui se superposent, se recouvrent, empiètent parfois les unes sur les autres, voire entrent en conflit. D'où la difficulté récurrente à circonscrire dans leur globalité, ne serait-ce que verbalement, les règles et principes qui encadrent le pavoisement puis à les formuler de façon synthétique et claire par écrit. D'où un certain flou comme constaté supra. Avec pour conséquence que les autorités publiques - je pense plus spécialement aux maires - qui ont la responsabilité du pavoisement des bâtiments et édifices publics relevant de leur autorité ne savent pas toujours très bien le ou les drapeaux qu'il convient ou pas de déployer quelles que soient les circonstances. Résultat ? Le niveau de qualité du pavoisement des bâtiments publics s'en ressent très sensiblement. Aussi, dans la perspective d'uniformiser la pratique sur tout le territoire national, il est primordial de clarifier les règles et principes qui régissent le pavoisement... tout du moins essayer. Pour ce faire, vous avez compris, il n'y a pas 36 solutions. Il convient, tout bonnement, de se pencher sérieusement sur la question. Quelle drôle d'idée. Bien mal m'en a pris. Un véritable casse-tête chinois ce truc !!! Et ce d'autant plus que la formulation se devait d'être compréhensible, tant qu'à faire, de tout un chacun. Après avoir tourné, retourné, repoussé, désespéré, quelques fois juré, beaucoup griffonné encore et encore le problème en long, en large et en travers, la formulation basée sur la mécanique de l'expression "l'exception confirme la règle" est tombée sous le sens. Formulation simple, intelligible qui traduit et englobe bien distinctement toutes les composantes et particularités des règles et pratiques liées au pavoisement des bâtiments et édifices publics en France métropolitaine et d'outre-mer :

(1) On peut parler "d'énorme vide juridique" étant donné que seul le pavoisement des établissements scolaires et des centres de formation d'apprentis est réglementé par la loi parmi l'ensemble des bâtiments et édifices publics de France métropolitaine et d'outre-mer. Ce vide juridique (on parle aussi de "silence de la loi") autour de cette question du pavoisement des bâtiments et édifices publics forme un "espace de liberté". Un espace, où du point de vue de la théorie du droit, tout est permis puisqu'il n'existe pas de règle de droit en matière de pavoisement des bâtiments et édifices publics en France... aux exceptions, bien entendu, des établissements scolaires et des centres de formation d'apprentis - CFA.

(2) Seules deux lois réglementent le pavoisement de certains bâtiments publics, à savoir, les établissements scolaires et les centres de formation d'apprentis parmi la totalité des bâtiments et édifices publics de France métropolitaine et d'outre-mer : 

- La loi, dite "loi Peillon" du 08 juillet 2013, impose le pavoisement des établissements scolaires - écoles, collèges et lycées publics et privés sous contrat - avec les drapeaux tricolore et européen. → Cf. Légifrance, "Article L.111-1-1 du code de l'éducation" , créé par la loi n°2013-595 du 08 juillet 2013 - art. 3.

- La loi faisant suite à la réforme du système de l"apprentissage du 05 septembre 2018 rend obligatoire le pavoisement des centres de formation d'apprentis - CFA publics et privés - avec les drapeaux de la France et de l'Europe. → Cf. Légifrance, "Article L6231-7 du code du travail", créé par la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art 24.

(3) Il s'agit ici des traditions et pratiques républicaines afférentes au pavoisement. Les traditions et pratiques républicaines sont élevées au rang de normes para-juridiques par Christophe VIMBERT, auteur d'une thèse de doctorat sur "La tradition républicaine en droit public français" publiée par les éditions Publications de l'Université de Rouen en 1992. C'est parce qu'elles sont non écrites, non légiférées, non réglementées et dénuées de vraie sanction mais obéies que les traditions et pratiques républicaines peuvent être considérées comme des normes para-juridiques. Pour Pierre MOUZET, Maître de conférences en Droit public à l'Université de Tours - IRJI François-Rabelais, les traditions et pratiques républicaines "forment la Constitution non écrite". → Cf. Pierre MOUZET, "Le Premier ministre et la Constitution non écrite" in "JP blog", le blog de Jus Politicum, revue internationale de droit constitutionnel, 07 septembre 2022, https://blog.juspoliticum.com/, consulté le 04 janvier 2021.

(4) Qu'est-ce que cela signifie ? Tout simplement que chaque autorité publique (président de la République, ministres, Préfets, présidents de Conseils régionaux, maires...) a le pouvoir, d'un point de vue législatif, de librement organiser le pavoisement des bâtiments et édifices publics relevant de son autorité en dehors des trois exceptions qui confirment la règle générale.

(5) Plus précisément des établissements scolaires publics et privés sous contrat. Il s'agit des Écoles, des Collèges et des Lycées publics et privés sous contrat dont la charge revient aux collectivités territoriales, respectivement aux communes, aux Départements et aux Régions.

(6) Il incombe au Premier ministre, selon la tradition républicaine, de donner instruction par circulaire via le secrétariat général du Gouvernement, d'une part, à M^mes et MM. les ministres d'État, ministres, ministres délégués et secrétaires d'État, et d'autre part, au ministre de l'Intérieur qui relaye l'instruction aux Préfets, qui à leur tour, l'a transmette aux services déconcentrés de l'État (Tribunaux, DDT, Rectorats, DRAC, DSDEN, ARS...) puis à chaque collectivité territoriale afin qu'il soit procédé au pavoisement des bâtiments et édifices publics relevant de leur autorité respective. Le pavoisement sur instruction du Premier ministre est temporaire et requis avec le drapeau tricolore, seul emblème obligatoire exigé. Du reste, les Préfets sont chargés de veiller au respect de ces instructions qui sont, en règle générale, assez bien observées par les collectivités. Malgré tout, le ministre de l'Intérieur dispose du pouvoir de suspendre les maires en cas de refus de procéder au pavoisement en vertu de l'article L.2122-16 du Code général des collectivités territoriales. En effet, en tant qu'agents de l'État (dans le cadre de ses fonctions, le maire est à la fois exécutif de la commune et agent de l'État, ce qui n'est pas le cas des présidents des Conseils régionaux et départementaux) dans leur commune, les maires sont tenus d'appliquer les instructions qu'ils reçoivent de ce dernier. Aussi, après avoir été appelé à fournir des explications écrites ou orales, le maire peut être suspendu par arrêté ministériel motivé pour une durée qui n'excède pas un mois. En cas de récidive, le maire peut se voir révoqué par décret en Conseil des ministres. Depuis le début de la V^e République, parmi les six maires révoqués, aucun ne l'a été pour avoir refusé de pavoiser des bâtiments ou édifices publics à l'occasion de cérémonies publiques officielles. → Cf. Arthur BRUN, "Révocation d’un maire : indépendance des procédures disciplinaire et pénale", in "Civitas Europa", revue juridique sur l'évolution de la nation et de l'État en Europe, ISSN 1290-9653, n° 43, 2019, pp 173-177.

→ En sus, deux exemples formels de circulaire de pavoisement de circonstance sur instruction demandant le pavoisement de bâtiments et édifices publics aux couleurs de la République française. Le premier, daté du 26 octobre 2017, émane du Premier ministre par l'intermédiaire du secrétaire général du Gouvernement, M. Marc GUILLAUME, en direction des ministères. Le second, en date du 07 juillet 2016, de Mme la Préfète du Puy-de-Dôme, Mme Danièle POLVÉ-MONTMASSON, à l'attention de M^mes et MM. les maires des Communes du département du Puy-de-Dôme :

• Marc GUILLAUME, secrétaire général du Gouvernement, circulaire de pavoisement n°5976/SG du 26 octobre 2017 à M^mes et MM. les ministres d'État, ministres et Secrétaires d'État à l'occasion du 99^e anniversaire de l'Armistice du 11 novembre 1918. Document .pdf à télécharger.

• Danièle POLVÉ-MONTMASSON, préfète du Puy-de-Dôme, circulaire de pavoisement du 07 juillet 2016 à  M^mes et MM. les maires du Puy-de-Dôme pour la fête nationale du 14 juillet 2016. Document .pdf à télécharger.

(7) La tradition républicaine souvent invoquée dans le discours politique à partir du début du XX^e siècle part du principe qu’il existe des pratiques implicites, tacites qui se sont forgées, perpétuées, enrichies, reproduites voire routinisées malgré les changements de gouvernement et de régime depuis l'abolition de la royauté le 21 septembre 1792 par la Convention nationale. La tradition républicaine confère une légitimité à un ensemble de pratiques dites "républicaines", alors qu'on connaît très mal l'histoire de leurs origines et leurs véritables contenus puisque difficiles d'accès parce que non écrites, non instituées par des lois. Pourtant, ces pratiques font l'objet de prescriptions, d'instructions, d'indications ou encore d'exigences sur des façons de faire. Aussi, afin d'être respectées et suivies par le plus grand nombre possible, ces pratiques doivent être perçues comme des obligations morales. En effet, elles ne font l'objet d'aucun texte législatif contraignant. Ce ne sont pas des règles de droit. Ce sont des règles morales. D'ailleurs, elles ne sont pas assorties de véritable sanction. C'est le seul sentiment populaire de la pratique qui est censé être contraignant. → Cf. Odile RUDELLE, "La tradition républicaine", in "Pouvoirs", revue française d'études constitutionnelles et politiques, n°42, septembre 1987, pp 31-42 ; → Cf. Christophe VIMBERT, "La tradition républicaine en droit public français", Ed. Publication de l'Université de Rouen, 1992, 392 p ; → Cf. Claude NICOLET, "La tradition républicaine et les institutions", in "La Revue des Deux Mondes", hors-série, janvier 1992, pp 27-37.

(8) En France métropolitaine et d'outre-mer, le pavoisement des bâtiments et édifices publics sur instruction du Premier ministre avec le drapeau tricolore est obligatoire dans les circonstances suivantes :

• Dans le cadre des cérémonies publiques nationales annuelles organisées sur ordre du Gouvernement. Ces cérémonies nationales sont des manifestations solennelles qui expriment le devoir de mémoire envers ceux qui ont mérité la reconnaissance de la Nation. Elles se déroulent sur une journée, sont instituées par une loi ou un décret, sont au nombre de quatorze, sont publiques, gratuites et régies par le décret 89-655 du 13 septembre 1989 et ses modificatifs. Chaque journée donne lieu à une cérémonie publique à l'échelon national organisée à Paris par le ministère de la Défense, à une cérémonie publique au niveau départemental orchestrée par le préfet, représentant de l'État et à d'innombrables cérémonies publiques à l'échelon communal dont l'organisation est laissée à l'initiative des maires. Le correspondant "Défense" de la commune étant en toute logique chargé de la préparation et de l’organisation des cérémonies. Le décret 89-655 restant souvent insuffisant pour établir le contenu et le déroulement précis d’une cérémonie publique, il est d'usage courant de se référer au cérémonial formulé par les armées. Dans ce cadre, tous les bâtiments et édifices de l'État et des collectivités territoriales de France métropolitaine et d'outre-mer sont concernés. → En savoir + sur les journées nationales commémoratives : → Cf. Philippe COSTES, "Calendrier du pavoisement des bâtiments et édifices publics", 26 septembre 2020, https://www.costesphilippe.fr/. À noter : toute collectivité peut également prendre l'initiative d'instituer des journées de commémoration d'événements historiques locaux sous la présidence du préfet ou de tout autre représentant de l'État.

• Lors des visites d'État en France. Une visite d'État est une visite d'un chef d'État étranger en France. La visite d'État est la plus importante dans la hiérarchie protocolaire devant les visites officielles, les visites de travail et les visites privées. En principe, l'essentiel de la visite d'une durée minimum de trois jours se déroule dans le périmètre de la Métropole du Grand Paris voire exclusivement dans la Ville de Paris (rares sont les déplacements en province). Aussi, seuls les bâtiments et édifices de l'État situés à Paris (le palais de l'Élysée, l'Assemblée nationale, les ministères...) et des bâtiments et édifices de la collectivité à statut particulier de la Ville de Paris (la réception du chef d'État étranger à l'Hôtel de Ville de Paris est un passage presque obligé de la visite d'État) sont concernés. Enfin, l'avenue des Champs-Élysées et les Invalides sont, dans la grande majorité des cas, ornés des drapeaux de la France et du pays du chef d’État invité ;

• Lorsqu'un deuil national est décrété. Le deuil national est décidé par le président de la République, déclaré par décret puis publié au "JORF", soit au décès d’un ancien chef d’État ou soit pour honorer les victimes d’attentats. Il consiste, à minima, à mettre en berne les drapeaux sur les tous les bâtiments et édifices publics de France métropolitaine et d'outre-mer. C’est au Premier ministre que revient la charge de fixer les modalités du deuil et notamment sa durée qui varie entre un et trois jours. Le deuil national ne comprend pas de cérémonie publique contrairement à l'hommage national ou aux obsèques nationales. Si le président de la République décède dans l’exercice de ses fonctions, il incombe au président du Sénat, qui exerce l’intérim, de déclarer le deuil national. Ce fut le cas en 1974 suite à la disparition du président Georges POMPIDOU. Étant donné que ce type d'événement est imprévisible, il ne permet pas, dans tous les cas, de donner les instructions dans les délais requis. Aussi, dès que le terme "deuil national" est lu ou entendu au travers de tout canal de communication, chaque autorité publique peut décider instantanément de la mise en berne des bâtiments et édifices publics relevant de son autorité. Jusqu'à présent, sous la V^e République, le deuil national a été décrété à neuf reprises.

 À savoir : 

→ dans le cadre du deuil national, seuls les drapeaux nationaux sont mis en berne.

→ le drapeau de l'Arabie saoudite fait figure d'exception parmi les drapeaux nationaux. En aucune circonstance, il n'est mis en berne du fait qu'il porte la Chahada, la profession de foi essentielle de l'Islam dont elle constitue le premier des cinq piliers. → Cf. "Les journées de deuil national", in "Vie publique.fr", site internet, produit et édité depuis 2002 par la Direction de l'information légale et administrative (DILA) dans le cadre de sa mission générale d'information et de documentation sur l'actualité politique, économique, sociale, nationale et européenne, https://www.vie-publique.fr/, octobre 2019 ;

→ les représentants des collectivités territoriales - présidents de Conseils régionaux, présidents de Conseils départementaux et maires - peuvent décider de la mise en berne des drapeaux sur le territoire de leur collectivité suite au décès d'un élu ou de tout autre événement tragique : pour rendre hommage à Jean-Mathieu MICHEL, maire de Signes dans le Var, décédé le lundi 05 août 2019 après avoir été renversé par un fourgon venu déposer illégalement des gravats sur une route privée de la commune, le drapeau tricolore de la Mairie a été mis en berne tout comme dans de nombreuses autres communes de France suite à l'appel lancé par l'Association des Maires de France ; en janvier 2013, les drapeaux de la Mairie d'Anglet sont mis en berne pour une semaine en la mémoire de Yann DESJEUX, otage français mort au cours de l'opération menée par l'armée algérienne pour libérer des otages retenus sur un site gazier du Sahara ; en décembre 2013, la Ville de Castres avait descendu le drapeau tricolore après la mort en Centrafrique de deux soldats du régiment parachute d'infanterie de marine - 8^e RPIMa - installé dans la ville.

• À l'occasion de tout autre événement exceptionnel laissé à la discrétion du président de la République ou du Premier ministre. Par exemple, la mise en berne des drapeaux tricolores a été exigée ces dernières années après la disparition de personnalités publiques étrangères ou françaises (entre autres, Ronald REAGAN en 2004, le pape JEAN-PAUL II en 2005, Nelson MANDELA en 2013, Simone VEIL en 2017, la reine ÉLIZABETH II en 2022). Le drapeau bleu, blanc, rouge a également été mis en berne suite à des épisodes dramatiques internationaux : après les attentats de Madrid de mars 2004 ou de Bruxelles de mars 2016. Mais aussi lors d'événements tragiques survenus sur le sol français, par exemple, après les assassinats du lieutenant-colonel Arnaud BELTRAME, le 24 mars 2018 et de Samuel PATY, professeur d'histoire-géographie, le 16 octobre 2020.

(9) Dans le cadre du pavoisement sur instruction, le drapeau tricolore est le seul emblème obligatoire exigé. Mais le pavoisement aux couleurs de l'UE est également possible selon la circulaire n° 246 du 04 mai 1963, et ce, sous trois conditions :

• que le drapeau de l'UE utilisé soit celui adopté en 1955 par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe, à savoir, un cercle de douze étoiles dorées pointant vers le haut sur fond bleu azur ;
• que soit impérativement associé au drapeau de l'UE, le drapeau tricolore ;
• que le drapeau de l'UE soit placé à droite du drapeau français donc vu à gauche de celui-ci en regardant l'édifice.

(10) "La pratique" est entendue en tant que comportement habituel, stabilisé et routinier caractéristique d'une culture autour d'une même thématique. Cela s'avère être une notion plus élaborée que celle "d'usage" qui ne renvoie qu'à une certaine manière d'utiliser quelque chose, à sa simple utilisation.

(11) Cette pratique républicaine qui veut que le drapeau tricolore bleu, blanc, rouge pavoise en permanence les bâtiments et édifices publics relève du devoir moral. Par conséquent, elle laisse le libre choix à chaque autorité publique. En effet, cette pratique ne fait l'objet d'aucune obligation juridique contraignante. C'est une règle morale. Une obligation morale qui est du ressort de la conscience individuelle et dont l'exécution forcée ne peut pas être obtenue devant les juridictions. Voilà pourquoi aucun texte ne prévoit de sanction administrative ou pénale en cas de dérogation. De ce fait, chaque autorité publique a la possibilité de suivre ou de ne pas suivre cette pratique républicaine. Pour résumer, la pratique est laissée à l'appréciation subjective de la conscience morale de chaque autorité publique. En tout cas, cette pratique a de tout temps été respectée et suivie scrupuleusement au mot par l'État, de façon beaucoup plus nuancée du côté des collectivités territoriales et en particulier des communes. Pour en savoir + : → Cf. Philippe COSTES, "L'évolution de la pratique du pavoisement des bâtiments et édifices publics en France depuis la fin des années 2000", 29 septembre 2022, https://www.costesphilippe.fr/.

(12) La pratique républicaine prescrit le pavoisement permanent des bâtiments et édifices publics avec le seul drapeau tricolore. Cependant, le pavoisement aux couleurs de l'UE est également possible d'après la circulaire n° 246 du 04 mai 1963, mais selon trois conditions :

• que le drapeau de l'UE utilisé soit celui adopté en 1955 par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe, c'est-à-dire un cercle de douze étoiles dorées pointant vers le haut sur fond bleu azur ;
• que soit impérativement associé au drapeau de l'UE, le drapeau tricolore ;
• que le drapeau de l'UE soit placé à droite du drapeau français donc vu à gauche de celui-ci en regardant l'édifice.

| 3 | Est-il envisagé de réglementer, une fois pour toutes, le pavoisement des bâtiments et édifices publics en France métropolitaine et d'outre-mer ?

| Oui... mais partiellement. En fait, uniquement pour les Mairies ou Hôtels de Ville, sièges de l'administration de la commune ou de la ville parmi l'ensemble des bâtiments et édifices publics de l'État et des collectivités territoriales en France métropolitaine et d'outre-mer.¹³ C'est ainsi qu'une proposition de loi "Visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies" a été déposée, le 23 mars 2023, à l'Assemblée nationale par des membres du groupe Renaissance et des apparentés.¹⁴ L'objectif de cette proposition de loi est de gommer un pan du vide juridique en matière de pavoisement des bâtiments et édifices publics en vue d'en harmoniser la pratique sur l'ensemble du territoire national en rendant obligatoire le pavoisement des Mairies avec les drapeaux français et européen.

| Le 10 mai 2023, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi, en première lecture mais avec des modifications : la loi propose, désormais, que seules les Mairies de plus de 1500 habitants aient obligation d'arborer les drapeaux français et européen. Cette proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale a été transmise et enregistrée à la Présidence du Sénat le 11 mai 2023. La proposition de loi doit être, à son tour, examinée par le Sénat.¹⁵  Aujourd'hui, la loi est toujours en construction. Nous sommes dans l'attente.

 À noter :  une proposition de loi visant à rendre obligatoire le pavoisement des Mairies avec le drapeau tricolore avait été enregistrée à la Présidence de l'Assemblée nationale le 25 janvier 2006.¹⁶ Mais celle-ci n'avait pas été adoptée par les deux chambres du Parlement sous prétexte que le mode opératoire sur instruction du Premier ministre imposant le pavoisement des bâtiments et édifices publics aux couleurs tricolores, dans certaines circonstances, conservait toute son efficacité.

(13) Rappel : le pavoisement des établissements scolaires - Écoles, Collèges et Lycées publics et privés sous contrat - et des centres de formation d'apprentis - CFA publics et privés - est obligatoire avec les drapeaux français et européen suite, respectivement, aux articles L. 111-1-1 du Code de l'éducation créé par la loi n°2013-595 du 08 juillet 2013 - art 3 et L6231-7 du code du travail créé par la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art 24.

(14) Assemblée nationale, 16^e législature. Proposition de loi n°1011 "Proposition de loi visant à rendre le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies", présentée notamment par M. Le député Mathieu Lefèvre et Mme la députée Aurore Bergé du groupe Renaissance, enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 mars 2023.

(15) Chaque projet ou proposition de loi est examiné successivement par les deux assemblées du Parlement en vue d'adopter un texte identique. Un texte adopté en des termes identiques par les deux assemblées est définitif. Il constitue le texte de la loi. C'est seulement après cette étape que le texte peut être promulgué : le texte définitif est transmis au secrétariat général du Gouvernement, qui entre autres choses, est chargé de le présenter à la signature du Président de la République auquel appartient la compétence de promulguer les lois. Dès lors, le Président de la République dispose d’un délai de 15 jours pour promulguer la loi. Dernière étape : la loi est publiée au Journal officiel de la République française.

(16) Assemblée nationale, 12^e législature. Proposition de loi n°2820, "Tendant à rendre obligatoire le pavoisement du drapeau français sur les édifices publics", présentée par M. Jean-Pierre NICOLAS, député de l'Eure et plusieurs de ses collègues, enregistrée à la Présidence de l'Assemblée nationale le 25 janvier 2006.