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Évolution de la pratique du pavoisement des bâtiments et édifices publics en France depuis la fin des années 2000 :

 

 

Cet exposé succinct analyse l'évolution de la pratique du pavoisement des bâtiments et édifices publics, en France, depuis la fin des années 2000 jusqu'à aujourd'hui. Pourquoi à partir de la fin des années 2000, me direz-vous ? Et bien, parce que c'est au cours de ces années là que des mutations sensibles dans toutes les composantes du pavoisement, qui jusqu'à lors, étaient restées quasi stables sous les IIIe, IVe et Ve Républiques (pavoisement de circonstance des bâtiments et édifices de l'État et des collectivités territoriales avec le drapeau tricolore ; pavoisement permanent et systématique avec le drapeau de la France pour tous les bâtiments de l'État ; pavoisement bien souvent occasionnel, très rarement permanent avec le drapeau bleu, blanc, rouge pour des bâtiments des collectivités territoriales, notamment pour les Mairies), apparaissent.

Afin de simplifier une réalité très complexe à saisir (les collectivités territoriales, en France, sont composées de cinq classes : les Communes, les Départements, les Régions, les Collectivités à statut particulier et les Collectivités d'outre-mer. Sans faire fi, non plus, des EPCI à fiscalité propre, des communes associées et déléguées qui ne relèvent pas du statut de "collectivité" mais qui sont aussi des divisions administratives de l'organisation territoriale de l'État), j'ai distingué parmi les bâtiments et édifices publics, ceux de l'Etat puis ceux des collectivités territoriales, des EPCI et des communes associées et déléguées. À l'intérieur de chacune de ces deux catégories de bâtiments publics sont disséquées, tout en rappelant la législation, les évolutions les plus significatives du pavoisement dans toutes ses composantes : nature des édifices pavoisés, nombre de drapeaux affichés, classes de drapeaux déployés, durée d'exposition.

 


N.B. : "La pratique" est entendue ici comme un comportement habituel et stabilisé caractéristique d'une culture autour d'une même thématique. C'est une notion plus élaborée que celle "d'usage" qui ne renvoie qu'à une certaine manière d'utiliser quelque chose, à sa simple utilisation.


 

| 1 | L'évolution de la pratique du pavoisement des bâtiments et édifices de l’État en France :


| À défaut d'obligation légale et en dehors du pavoisement de circonstance qui est obligatoire sur instruction du Premier ministre, le pavoisement permanent ou temporaire des édifices et bâtiments publics de l'État est libre. Toutefois, la pratique républicaine veut que seul le drapeau tricolore orne de façon permanente les bâtiments et édifices publics. Cette pratique républicaine a de tout temps été suivie et respectée à la lettre par l'État. Mais depuis la fin des années 2000, une évolution de la pratique se dessine : on aperçoit, désormais, ici et là, le drapeau européen qui côtoie le drapeau tricolore bleu, blanc, rouge sur des bâtiments et édifices de l'État, par exemple, sur le fronton de Ministères comme ceux de l'Environnement, de la Culture ou des Affaires étrangères et même sur les façades des Ambassades de France en Italie, au Mexique ou bien au Vietnam... Néanmoins, des bâtiments de l'État à l'instar des Préfectures et Sous-Préfectures ou encore du Palais de l'Elysée restent encore pavoisés avec le seul drapeau tricolore.

| Le drapeau aux couleurs de l'Europe est apparu aux côtés du drapeau tricolore sur tous les bâtiments de l’État à l'occasion de la présidence française du Conseil de l'Union européenne - du 1er juillet au 31 décembre 2008. Le Premier ministre, François Fillon, a par la circulaire n° 5305 SG du 20 mai 2008 demandé aux ministres de pavoiser les édifices et bâtiments relevant de leurs ministères aux couleurs nationales et aux couleurs de l'Union européenne pour cet événement. Un grand pavois européen a également été hissé à droite du grand pavois tricolore sous l'Arc de triomphe de l'Étoile pendant toute cette période. Le premier bâtiment de l’État à avoir été pavoisé simultanément aux couleurs de la France et de l'Europe est le Ministère des Affaires étrangères, dès le 13 juillet 2007, veille de fête nationale. Initiative de Jean-Pierre Jouyet, alors secrétaire d’État aux Affaires européennes. Le symbole était double. Célébrer le 50e anniversaire du traité de Rome et honorer la présence de troupes européennes au défilé du 14 juillet. Depuis cette date, au Quai d'Orsay, le drapeau européen n'a plus bougé.

 

| 2 | L'évolution de la pratique du pavoisement des bâtiments et édifices des collectivités territoriales, des EPCI, des Communes associées et déléguées en France :


| Aucune loi ne réglemente ni n'impose le pavoisement des bâtiments et édifices des collectivités territoriales exception faite du pavoisement de circonstance qui est obligatoire mais ordonné, comme de coutume, sur simple instruction du ministre de l'Intérieur. En d'autres termes, le pavoisement permanent ou temporaire des édifices et bâtiments leur appartenant est libre. Malgré tout, la pratique républicaine veut quand même que le drapeau tricolore bleu, blanc, rouge orne de façon permanente les édifices et bâtiments publics. Mais, sur le terrain, contrairement à l'État, les collectivités ne suivent que modestement cette pratique. Aussi, rares sont les édifices et bâtiments pavoisés aux couleurs tricolores mis à part les Mairies, Hôtels de ville, Hôtels de Région et de Département et ce, pas toujours de façon permanente, tout du moins, pour nombre de Communes. Depuis la fin des années 2000, on constate, à l'œil nu, sur le terrain, une évolution de cette pratique du pavoisement. Pour être plus précis, une franche et nette évolution qui affecte copieusement toutes ses composantes :

 

| 2.1 | Pour la première fois, dans l'histoire des Républiques françaises, un Gouvernement, le Gouvernement Jean-Marc Ayrault II légifère sur le pavoisement de bâtiments et édifices publics en rendant obligatoire le pavoisement des établissements scolaires avec les drapeaux de la France et de l'Europe :

| L'expression écrite "Aucun texte législatif ou réglementaire ne fixe les règles de pavoisement en France" que l'on retrouve sur tout document dès lors qu'on interroge le sujet "Pavoisement et législation" devient caduque à compter de juillet 2013. Le pavoisement de bâtiments qui sont à la charge des collectivités territoriales, à savoir, les Écoles, les Collèges et les Lycées devient obligatoire avec les drapeaux tricolore et européen en vertu de l'article L.111-1-1 du code de l'éducation créé par la Loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 - art. 3, dite "Loi Peillon" du nom du ministre qui l'a proposée dans le cadre de la Refondation de l'École de la République.

Avant cette loi de juillet 2013, très peu d'écoles publiques et privées sous contrat, pour ne pas dire aucune, sont pavoisées avec le drapeau français, même de façon temporaire, à l'exception, bien sûr, de la plupart des Mairies-Écoles. Depuis, la majeure partie des Écoles publiques arborent sur leur façade, les drapeaux de la France et de l'Europe mais une part considérable des Écoles privées sous contrat ne sont toujours pas pavoisées. Auparavant, les Collèges et Lycées publics ne déployaient le drapeau français que très rarement, à l'occasion, lors de visites de représentants de l'État, du Département ou de la Région... Désormais, ils sont quasi tous en conformité avec la "Loi "Peillon". Quant aux Collèges et Lycées privés sous contrat, très rares sont ceux qui sont pavoisés avant 2013, rares sont ceux qui se parent des couleurs tricolores de la France et bleues azur de l'Europe depuis, mais dans ce domaine, des données statistiques claires et justes font vraiment défaut.

 

| 2.2 | Le drapeau français associé au drapeau de l'Europe devient la norme :

| C'est à la fin des années 2000 que cette évolution de la pratique du pavoisement avec l'association du drapeau tricolore et du drapeau européen prend vraiment son envol sous l'impulsion d'un facteur déterminant : quand, pour la première fois, un président de la République française, en l’occurrence le président Nicolas Sarkozy apparaît au côté des drapeaux français et européen, sur fond de bibliothèque élyséenne, à l'occasion de la photo officielle, fin mai 2007, marquant par là sa volonté de poursuivre et d'approfondir la construction européenne. Sans oublier le plan de communication déployé par le Gouvernement François Fillon II, en France, autour du drapeau européen avant et lors de la présidence française du Conseil de l'Union européenne, au second semestre 2008, afin de contribuer à rendre plus familière l'appartenance à l'UE et par là même à susciter un sentiment d'appartenance. Sans perdre de vue, non plus, le rôle joué par les fabricants de drapeaux qui ont illico presto, proposé dans leur catalogue, des dispositifs de pavoisement, notamment l'écusson porte-drapeaux avec le double pavoisement aux couleurs tricolores de la France et bleues azur de l'Europe. 

→ Cf. Assemblée nationale, 14e législature, Réponse du ministère de l'Intérieur à la question écrite n°59082 de M. Le Député de l'Aisne Jean-Louis BRICOUT sur "Pavoisement et réglementation avec le drapeau européen en France", publiée dans le "JO" du 26/08/2014 - page 7212. 

→ Cf. Sénat, 12e législature, Réponse du ministère délégué aux Affaires européennes à la question écrite n°23255 de M. Le Sénateur Hubert HAENEL sur "Le pavoisement des édifices publics aux couleurs de l'Europe", publiée dans le "JO Sénat" du 25/05/2006 - page 1418. 

→ Cf. Assemblée nationale, 12e législature, Réponse du ministère délégué aux affaires européennes à la question écrite n°99899 de M.Le député Pierre MOREL-A-L'HUISSIER sur "Pavoisement et drapeau européen", publiée au "JO" le 22/08/2006, page 8762. 

 

| 2.3 | Le drapeau de la France associé au drapeau de l'Union Européenne ainsi qu'à un troisième drapeau de type "historique" ou "régional" ou "départemental " ou "intercommunal" et ou "communal" se vulgarise :

| Si aujourd'hui, la majorité des collectivités territoriales et des EPCI à fiscalité propre pavoise les Mairies, Hôtels de Département et de Région avec les drapeaux de la France et de l'Europe, certaines y ajoutent parfois le drapeau de la province historique (p. ex. l'Hôtel de Région Bretagne et la plupart des Mairies des neuf provinces historiques de Bretagne avec le Gwenn-ha-Du, l'Hôtel de Région Occitanie de Montpellier avec le drapeau du Roussillon...) ou le drapeau de la région culturelle ou historique (p. ex. l'Hôtel de Département du Lot-et-Garonne, l'Hôtel de ville de Toulouse avec le drapeau occitan...) voire le drapeau représentant le blason ou le logo de leur collectivité (p. ex. la Mairie de Persan, l'Hôtel de Département des Hauts-de-Seine, l'Hôtel de Région Grand Est ou encore le siège de l'EPCI Évreux Portes de Normandie avec des drapeaux frappés des logotypes respectifs...). 

Les drapeaux dits "historiques" ou "provinciaux" font aujourd'hui partie du paysage français. Les plus connus et reconnus sont les drapeaux bretons, corses, catalans, basques et occitans. L'apparition de ces drapeaux "historiques" ou "provinciaux" trouve, en France, son origine au XIXe siècle avec l'émergence du régionalisme (sous l’Ancien régime ne sont connues que les armoiries des provinces qui formaient le Royaume de France) mais leur utilisation n'a véritablement pris un élan qu'à partir des années soixante et un essor de grande ampleur suite aux lois de décentralisation de 1982, 1983 et 1986 dans le cadre des "lois Defferre", appelées plus tard "Acte I de la décentralisation" qui instituent les Régions et les Départements en collectivités territoriales de plein exercice. Les drapeaux des Régions et des Départements sont apparus dès la fin des années 1980 sur les façades de nombreux Hôtels de Région et de Département. L'apparition des drapeaux aux couleurs des Communes et des EPCI à fiscalité propre (drapeaux "communaux" et "intercommunaux") est très récente, facilitée par l'évolution des techniques d'impression sur tissu qui permettent l'édition de petites séries voire d'exemplaires uniques. Cependant, l'État français ne reconnaît pas officiellement ces drapeaux. Mais la législation, de son côté, implicitement, ne les interdits pas non plus. D'où leur multiplication. Alors, "l'officialité" de ces drapeaux se mesure à l'usage qui en est fait dans les collectivités territoriales et à l'appropriation par le grand public.

 

Evolution de la pratique du pavoisement

Le pavoisement de l'Hôtel de ville de Figeac, Sous-Préfecture du Lot, illustre à merveille l'évolution fulgurante de la pratique du pavoisement depuis la fin des années 2000 avec l'affichage permanent de  trois (classes de) drapeaux.

→ Cf. Philippe COSTES, "Pavoisement et ordre de disposition des drapeaux":21/06/2021, https://www.costesphilippe.fr/.

 

 

| 2.4 | Le pavoisement temporaire ou occasionnel laisse place au pavoisement permanent :

| Pour les collectivités territoriales, les EPCI et communes déléguées ou associées qui pavoisent des bâtiments et édifices leur appartenant, le pavoisement occasionnel laisse place, à présent, dans la plupart des cas, au pavoisement permanent. Quant aux bâtiments pavoisés des Régions et des Départements, pas de modification de la pratique, le pavoisement ayant toujours été permanent.

 

| 2.5 | Les bâtisses pavoisées sont désormais plus souvent de natures très diverses :

| Désormais, et c'est plutôt nouveau, de plus en plus de Communes et ce quelles que soient leur taille pavoisent des bâtiments de toutes natures : théâtres, offices de tourisme, ateliers municipaux, bibliothèques, gymnases... En revanche, le pavoisement des bâtiments annexes (des diverses directions, services ou antennes) des Départements et des Régions n'est pas systématique et plutôt rare, du moins, pour l'instant.