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L'article L.111-1-1 du code de l'éducation :

 

 

1 | L'article L.111-1-1 du code de l'éducation créé par la Loi Peillon dans le cadre de la Refondation de l'École rend obligatoire le pavoisement et l'affichage de la devise de la République dans les écoles, collèges et lycées publics et privés sous contrat :


| L'amendement du gouvernement porté par Françoise Dumas, députée du Gard, dans le cadre des débats liés à "La loi d'orientation et de programmation pour la Refondation de l'École de la République", prévoyant que la devise de la République française, les drapeaux français et européen doivent être apposés sur la façade des écoles, collèges et lycées a été voté à l'unanimité à l'Assemblée nationale en février 2013. Mais l'amendement ayant été intégré au "Rapport annexé" au projet de loi, il n'avait pas de caractère obligatoire. C'est le vote, tout aussi unanime, du Sénat, le mercredi 22 mai 2013, qui le rendra obligatoire en l'introduisant dans le code de l'éducation à l'article L.111-1-1 :

 

| "La devise de la République, le drapeau tricolore et le drapeau européen sont apposés sur la façade des écoles et des établissements d'enseignement du second degré publics et privés sous contrat..."

Légifrance, "Article L.111-1-1 du code de l'éducation", créé par la loi n°2013-595 du 08 juillet 2013 - art. 3, dite "Loi Peillon".

 

 

 

| 2 | L'article L.111-1-1 du code de l'éducation rend obligatoire l'affichage de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 dans les écoles, collèges et lycées publics et privés sous contrat :


| "... La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 est affichée de manière visible dans les locaux de ces mêmes écoles et établissements".

Légifrance, "Article L.111-1-1 du code de l'éducation", créé par la loi n°2013-595 du 08 juillet 2013 - art. 3, dite "Loi Peillon".